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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ROXEL CARS

DISPOSITIONS APPLICABLES

Le contrat de vente est régi par la loi, par les présentes Conditions Générales de Vente, en ce compris le descriptif du véhicule figurant sur la facture en page 1, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

 

ELEMENTS COMPRIS DANS LE PRIX

Le prix de vente TTC du véhicule inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même, ainsi que les frais de préparation du véhicule.  L’acquisition des véhicules par les clients se fait au siège de la société (ou accord au préalable avec Roxel Cars sur le lieu de livraison) et le prix ne comprend pas le coût de l’immatriculation du véhicule, ni les frais de livraison le cas échéant.

 

HOMOLOGATION

Roxel Cars s’engage à fournir uniquement des véhicules satisfaisant à l’homologation française et à fournir le Certificat d’immatriculation provisoire. Le client est informé et accepte que le véhicule désigné par la facture est en provenance d’un pays de l’Union Européenne, puisse présenter des différences par rapport au même modèle vendu en France sous la même appellation. Seul le descriptif précis de la facture en page 1 est à prendre en compte. Le client est informé et accepte que la documentation fournie soit rédigée dans la langue du pays de provenance. Roxel Cars s’engage à fournir uniquement des véhicules d’occasion en état.

 

DOCUMENTS ET IMMATRICULATION

Pour l’immatriculation du véhicule, tous les documents sont fournis par Roxel Cars. Les frais d’immatriculation (frais de carte grise, frais de malus écologique et tout autre nécessaire à l’obtention de la carte grise en préfecture) sont à la charge du client.

 

GARANTIE

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE : Roxel Cars garantit que le véhicule est conforme à la commande et en état de fonctionnement. Si le véhicule commandé n’est pas objectivement conforme au descriptif mentionné sur le bon de commande, le client est en droit de refuser la vente.

GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES : Roxel Cars est tenue des vices cachés.

GARANTIE CONSTRUCTEUR : En application de la réglementation européenne, la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de l’Union Européenne (sous réserve de la durée de validité de la date de première mise en circulation). Dans le cas où le véhicule n'est plus couvert par le constructeur, le client bénéficiera une de garantie légale avec un minimum de 3 mois. Si le kilométrage ou l’ancienneté du véhicule impliquent une opération d’entretien suivant préconisation constructeur, le véhicule sera livré entretien effectué si la facture la stipule.

 

PAIEMENT

A la commande, pour réserver le véhicule, le client adresse soit un acompte par chèque ou virement soit une caution dont le montant sera déterminé par Roxel Cars. Le montant total convenu sera à régler à la livraison du véhicule, par chèque de banque ou virement bancaire dont la justification sera la condition de livraison.

 

TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété s’effectue au moment du paiement intégral du prix qui coïncide avec la livraison du véhicule. Les risques relatifs au véhicule sont à charge de l’acheteur dès qu’il prend livraison du véhicule.

 

ASSURANCE - RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

Dès réception du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir, au préalable, souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

 

DELAI DE LIVRAISON

15 jours ouvrable à partir de la réception de l’acompte, ou de la caution (sauf cas exceptionnel vu lors de la réservation du véhicule). Si le délai de livraison dépasse de plus 15 jours ouvrable la date de livraison prévue, le client se voit le droit de refuser la vente. Toutefois cette possibilité de résiliation est subordonnée à l’envoi par le client d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure Roxel Cars de mettre le véhicule à sa disposition dans les dix jours et précisant qu’à défaut il considèrerait le contrat comme résolu. Si la commande se trouve résiliée, cette résiliation ne donne lieu au versement d’aucune indemnité et des frais engagés seront déduit de sur la somme totale de l'acompte. Lorsque le véhicule est disponible, la société contacte le client pour convenir d'un rendez-vous de livraison et le client s'engage à venir prendre possession du véhicule dans les 15 jours. Au-delà, nous appliquerons une indemnité journalière de 40 €, (sauf cas exceptionnel vu lors de la réservation du véhicule).

 

RESOLUTION DE LA VENTE

IMPOSSIBILITE D’IMMATRICULATION : Roxel Cars s’engage à fournir au client uniquement des véhicules satisfaisant l’immatriculation française.

VEHICULE NON CONFORME A LA COMMANDE : si le véhicule commandé n’est pas conforme aux spécifications figurant sur le bon de commande, le client est en droit de refuser la vente. L'acompte éventuellement versé sera alors restitué selon les délais prévus à cet effet, au client sans pénalités et la vente s'en trouvera annulée sans qu'aucune indemnité ne soit due.

CAS DE FORCE MAJEURE :  Roxel Cars est exonérée de toute obligation de livrer la marchandise dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance de tout événement extérieur à Roxel Cars remettant en cause la livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure, la grève ou l'événement considéré aura cessé, sans que le client puisse exiger de Roxel Cars une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse, Roxel Cars aura également la possibilité de résilier le contrat. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice, humaine ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du contrat.

 

DESISTEMENT CLIENT

Si le client révoque le présent bon de commande, une indemnité de 10% du montant de l'acquisition restera acquise à la société.

L'acheteur s'engage à venir prendre livraison du véhicule dans les conditions mentionnées au paragraphe « DELAI DE LIVRAISON ». Passé le délai susmentionné et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, le client se verra appliquer une pénalité égale à 10 % du prix du véhicule et la vente s’en trouvera annulée, l'acompte restant acquis à Roxel Cars à titre de clause pénale.